TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 et 6 décembre 2025, Mme B... A..., demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé valable le temps de l’instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, subsidiairement, de procéder sans délai à l’instruction de sa demande déposée le 8 août 2025 et, en tout état de cause, de statuer sur celle-ci avant le 20 décembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de la présente procédure. 
 
Elle soutient que : 
 
la condition d’urgence est présumée dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjointe d’un français et que sa demande est toujours en cours d’instruction ; que son employeur exige la production d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une attestation de prolongation d’instruction avant le 7 décembre 2025 pour reconduire son contrat de travail et que la perte de son emploi, compte tenu de son congé maternité, entraînerait une perte totale de revenus ; 
la mesure sollicitée est utile dès lors que le juge peut enjoindre à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction lorsque l’absence de document met en péril l’emploi du requérant.  
 
La requête de Mme A... n’a pas été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante camerounaise née le 21 mars 1994, a sollicité, via la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, avant l’expiration de son titre, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 7 décembre 2023 au 6 décembre 2025. Elle s’est vue remettre une confirmation de dépôt de sa demande mais aucun récépissé ni attestation de prolongation d’instruction. Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction. 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes des dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…)». 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 1, Mme A... a présenté, le 8 août 2025, sur la plateforme ANEF une demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait été incomplète. Dès lors, une décision implicite de rejet est née le 8 décembre 2025 du fait du silence gardé par le préfet au terme d’un délai de quatre mois sur la demande présentée par la requérante, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressée ne s’est vue délivrer aucune attestation de prolongation d’instruction de sa demande ni que l’administration lui a indiqué que sa demande était toujours en cours d’instruction. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une mesure administrative. Mme A... peut toutefois, si elle s’y croit fondée, et compte-tenu de l’urgence dont elle se prévaut, solliciter la suspension, en référé, de cette décision implicite de rejet de sa demande. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 9 décembre 2025 
  
La juge des référés, 
  
signé 
 
L. Fabas 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.