TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. A... B..., représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les notes de service du 6 mai 2025 et du 17 août 2025 par lesquelles le ministre de l'intérieur a changé son affectation et son poste ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le rétablir dans ses fonctions antérieures ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » ; 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.». Et aux termes de son article R. 221-3 que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (...) / Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la note de service du 17 août 2025 affecte M. B... au sein d’une unité de la police aux frontières de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
   
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....  
  
 
 Fait à Cergy, le 16 janvier 2026. 
  
 
Le Président, 
  
  
Signé 
 
 
F. Beaufa s