TA44Tribunal Administratif de NantesRejet
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2522993_20260320
- Date
- 20 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 mars 2026
Référence
ORTA_2522993_20260320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel