TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 10 décembre 2025, M.  A... B... doit être regardé comme contestant le relevé de notes du 30 juin 2023, qui lui a été délivré par le directeur du service interacadémique des examens et concours au titre des examens du brevet de technicien supérieur, spécialité « gestion de la PME », en ce qu’il déclare les examens oraux « non validé[s] ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-le code de l’éducation ; 
-le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux / (…) » et à son article R. 221-3 que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (...) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (...) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé de notes de M. B..., que le jury d’examen du brevet de technicien supérieur « gestion de la PME » est rattaché au service  interacadémique des examens et concours auquel est confié, en application de l’article D. 222-10-1 du code de l’éducation, les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles et relatives à l’organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministère de l’éducation nationale. Dès lors, la décision attaquée doit être regardée comme ayant été prise par ce service interacadémique, lequel a son siège dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de ce litige, en application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au Tribunal administratif de Melun, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
   
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A... B....  
  
 
 Fait à Cergy, le 16 janvier 2026. 
 
  
Le Président, 
  
  
Signé 
 
 
F. Beaufa s