TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme A B, représentée par Me Ndiaye, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, et dans l'attente de la munir d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est présumée dès lors qu'elle a sollicité un renouvellement de titre de séjour ; 
 - elle bénéficie d'une promesse d'embauche et ses perspectives d'emploi se trouveraient compromises en l'absence de titre de séjour ; 
 Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, dès lors que :  
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 août 2025 sous le numéro 2522956 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante tchadienne, née le 17 février 1999, a demandé le 8 juin 2023 le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " qui a fait l'objet d'une décision de refus implicite par le préfet de police. Par un jugement du 10 juin 2025 n°2410691, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation. Par un arrêté du 28 juillet 2025, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours. La requérante demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle est ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle est mal fondée. Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.   
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, Mme B fait valoir que l'urgence est présumée dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". Toutefois, la demande de Mme B qui ne conteste pas ne plus être étudiante, après avoir validé un Master II et sollicite désormais un titre de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise " doit s'analyser comme une première demande de titre de séjour et elle ne peut en conséquence se prévaloir de la présomption d'urgence qu'elle invoque. Par ailleurs, la promesse d'embauche produite par Mme B ne suffit pas à elle seule, à caractériser une situation d'urgence. Par conséquent, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A Mme B. 
 Fait à Paris, le 12 août 2025. 
 La juge des référés, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision