TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du Centre d’expertise et de ressources titres en date du 1er décembre 2024 refusant l’échange de son permis de conduire malien contre un permis de conduire français. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
D’autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) ». Aux termes de l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 (…) Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été destinataire d’un accusé de réception de son recours gracieux du 30 septembre 2024 mentionnant qu’une décision implicite de rejeté naîtrait du silence gardé pendant deux mois sur sa demande et qu’elle disposerait alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal d’un recours dirigé contre celle-ci. Dans ces conditions, la requête de Mme A..., qui a été enregistrée le 19 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 14 février 2026. 
 
  
Le premier vice-président, 
  
 
 P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.