TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 12 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure tous les occupants du local à usage d’habitation situé 6 avenue César Franck à Colombes de quitter les lieux occupés dans un délai de sept jours à compter de l’affichage du présent arrêté. 
 
Il soutient qu’il n’a jamais voulu occuper ce logement illégalement, qu’il a été victime d’une arnaque et qu’il se trouve aujourd’hui sans solution d’hébergement, l’exécution immédiate de cet arrêté le mettrait à la rue, ce qui constitue une atteinte grave à sa situation personnelle et sociale. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code pénal ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, premier conseiller,  pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Par ailleurs, l’article R. 522-1 du même code dispose que : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». Enfin, l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
2. En l’espèce, M. A... demande la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 12 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure tous les occupants du local à usage d’habitation situé 6 avenue César Franck à Colombes de quitter les lieux occupés dans un délai de sept jours à compter de l’affichage du présent arrêté. Toutefois, M. A... n’a pas introduit devant le tribunal de requête au fond, distincte de sa demande en référé suspension, tendant à l’annulation de ce même arrêté. En l’absence de requête au fond, sa requête en référé est donc manifestement irrecevable. Par suite, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité, elle ne peut qu’être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 5 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C.Chabrol 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis  en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
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