TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision implicite de la préfecture de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
 
2°) d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer à titre provisoire une carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ou subsidiairement de réexaminer sa demande ; 
 
 
3°) d’enjoindre à la préfecture de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. L’article R. 351‑3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, à date de la décision implicite de rejet née du silence des services préfectoraux, M. A... était domicilié à Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s