TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 23 février 2026 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu’il a formé contre la décision implicite de rejet de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit « de retour » ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de délivrer le visa sollicité, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que, le 24 décembre 2025, l’autorité consulaire française à Annaba a délivré le visa sollicité.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Le 24 décembre 2025, antérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Annaba a délivré le visa sollicité à Mme A.... Par suite, les conclusions de la requérante tendant à obtenir l’annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, étaient, lors de l’introduction de la requête, dirigées contre une décision ayant disparu de l’ordre juridique, de sorte qu’il y a lieu de les rejeter comme irrecevables en application des dispositions prévues par le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 30 avril 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
E. Berthon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,