TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Selmi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite, née le 21 novembre 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai d’un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ou, encore, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son employeur l’a informée de son intention de rompre son contrat de travail si elle ne justifiait pas de la régularité de son séjour en France ;  
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
elle méconnaît l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2523185 enregistrée le 5 décembre 2025, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante marocaine née le 3 novembre 1980, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 31 juillet 2024 au 30 juillet 2025. Mme A... a déposé, le 6 juin 2025, sur la plate-forme « demarche.numerique.gouv.fr », un dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour avec un changement de statut pour la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » et a produit le 20 juillet suivant, à la demande de l’administration, des pièces pour compléter son dossier. Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé, pendant plus de quatre mois après son dépôt, par le préfet des Hauts-de-Seine. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Mme A... qui a demandé, dans le cadre d’un changement de statut, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », sur un fondement différent de celui de son précédent titre, ne peut pas bénéficier de la présomption d’urgence mentionnée au point 3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, l’intéressée fait valoir que son employeur envisage de rompre son contrat de travail si elle ne lui produit pas tout document permettant de justifier de la régularité de son séjour en France. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressée s’est vue délivrer, le 21 juillet 2025, une attestation préfectorale qui la maintient en situation régulière sur le territoire français jusqu’à la délivrance d’un récépissé ou de sa carte de séjour et lui garantit le maintien de ses droits précédemment détenus, dont son droit au travail. Il ne résulte pas de l’instruction que cette attestation préfectorale ne serait plus valable ni que l’employeur de la requérante aurait engagé une procédure de licenciement à son encontre. Par ailleurs, la requérante n’apporte aucun élément permettant d’établir que son foyer serait privé de toutes ressources en cas de rupture de son contrat de travail. Dans ces conditions, les circonstances dont la requérante se prévaut ne permettent pas d’établir à elles seules, que les effets de la décision attaquée porteraient une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue. En conséquence, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête présentée par Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Cergy, le 10 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
S. Ouillon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.