TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Oruncak, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2025 portant refus de délivrer une habilitation en tant que personnel devant accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Paris ; 
 
 
2°) d’enjoindre à la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétent. (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, (…) ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. » ; qu’aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « (…) le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ; (…) ». 
 
2. En application des articles précités, le tribunal compétent pour connaître du présent litige est le tribunal administratif de Montreuil. Le dossier de la présente requête doit, dès lors, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, être transmis à cette juridiction.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s