TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Pouly, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme B... épouse A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme B... épouse A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... épouse A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B... épouse A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... épouse A... au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C... B... épouse A.... 
 
Fait à Cergy, le 7 mai 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu