TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2523231 du 2 janvier 2026, la juge des référés de ce tribunal a, d’une part, suspendu l’exécution de la décision de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) en date du 27 novembre 2025 refusant à Mme C... B... la délivrance d’un visa de court séjour pour motif médical, d’autre part, enjoint au ministre de faire délivrer un visa à l’intéressée dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction qu’un visa de court séjour pour traitement médical a été délivré le 6 janvier 2026 à Mme B.... L’ordonnance n° 2523231 du 2 janvier 2026 a ainsi été entièrement exécutée. 
 
Il n’y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du ministre de l’intérieur. 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mmes C... B... et D... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Pollono. 
 
Fait à Nantes, le 5 mars 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,