TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 portant remise aux autorités portugaises. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2.    Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
                     
               3.      M. A... n’a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, quel était son domicile ; qu’il est constant qu’il ne se trouve plus au centre de rétention de Nanterre. Faute d’adresse connue, il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée comme étant irrecevable. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 16 février 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.