TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de condamner l’établissement public de santé de Ville-Evrard à lui verser une somme de 648 millions d’euros en réparation du préjudice résultant de son hospitalisation d’office, irrégulière, en service de soins psychiatrique du 5 au 28 décembre 2023. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…)». 
 
2. Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, inséré au chapitre III du titre Ier du livre II de sa troisième partie législative : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; / 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3212-2-1. / II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : / 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade / (…) / La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies. / (…) 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. (…) ». L’article L. 3216-1 du même code, inséré au même titre, dispose : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / (…)  / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des conclusions de la requête de M. A..., qui tendent à l’indemnisation des conséquences dommageables résultant de son hospitalisation d’office, irrégulière, en service de soins psychiatrique à l’établissement public de santé de Ville-Evrard du 5 au 28 décembre 2023, prononcée par le directeur de cet établissement sur le fondement des dispositions du 2°) du II de l’article L. 3212-1 de ce  code au vu d’un certificat médical ne répondant pas aux exigences du 1°) dudit II. Par suite, il est manifeste que la présente requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu en conséquence, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au directeur de l’établissement public de santé de Ville-Evrard. 
  
Fait à Montreuil, le 24 avril 2026. 
  
  
Le président de la 8ème chambre, 
  
  
  
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.