TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. A... B... et le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) des agents territoriaux de Bessancourt, représentés par Me Agnoletti Defferrard, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) 
d’enjoindre à la ville de Bessancourt d’accorder à M. B... l’autorisation d’absence sollicitée au titre de la formation syndicale pour la période du 15 au 19 décembre prochain, au besoin en prononçant la suspension de l’exécution des décisions des 4 et 12 novembre 2025 par lesquelles la ville de Bessancourt a refusé d’accorder cette autorisation d’absence à M. B... ; 
 
2°) 
de mettre à la charge de la ville de Bessancourt le versement à M. B... d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Ils soutiennent que : 
 
le refus de la commune de Bessancourt d’octroyer l’autorisation d’absence sollicitée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
ce refus est manifestement illégal, dès lors qu’en application des dispositions des articles L. 215-1 et R. 215-4 du code général de la fonction publique, l'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an et que le bénéfice du congé pour formation syndicale ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent, et qu’il appartient à l’administration de démontrer l’impossibilité de faire fonctionner le service propre à l’agent ; or, en l’espèce, M. B... est convoqué à une session de formation « Conseil médical » du 15 au 19 décembre 2025, cette formation ayant tout son sens compte tenu de ce que l’intéressé représente les agents de catégorie B au conseil médical près le centre de gestion de la grande couronne ; par ailleurs, M. B... n’a aucune mission en contact du public et des usagers, dispose de la possibilité de s’absenter douze jours par an afin de suivre des formations syndicales et dispose encore de cinq jours au titre de la formation syndicale au titre de l’année 2025 ; enfin, aucune nécessité de service ne s’oppose à la demande d’absence syndicale de M. B..., les nécessités de service évoquées par la collectivité, à savoir qu’elle ne dispose pas des éléments attendus concernant plusieurs dossiers urgents relevant de la responsabilité de l’intéressé, ne sont nullement établies, beaucoup trop générales et reposent sur des motifs fallacieux ; 
l’atteinte portée à la liberté syndicale est grave, dès lors qu’en la matière, et notamment en cas de refus d’autorisation spéciale d’absence, la gravité est intrinsèque à l’illégalité des refus opposés et qu’en l’espèce, la ville de Bessancourt empêche totalement M. B... d’exercer son mandat syndical jusqu’à la fin de l’année, en particulier de se former auprès de son organisation syndicale s’agissant du conseil médical, alors même que l’intéressé siège en qualité de représentant syndical auprès du centre de gestion de la grande couronne ; 
 
l’urgence à prendre les mesures de sauvegarde sollicitées est particulièrement caractérisée, dès lors que la formation syndicale à laquelle M. B... doit participer se tiendra du 15 au 19 décembre prochain. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, la commune de Bessancourt, représentée par Me Agostini, conclut : 
 
1°) 
au rejet de la requête ; 
 
2°) 
à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle fait valoir que : 
 
la condition d’urgence ne pourra être considérée comme remplie, dès lors que M. B... s’est volontairement placé en situation d’urgence ; en effet, alors que l’intéressé est informé, depuis le 4 novembre 2025, du refus opposé par la commune de Bessancourt à sa demande d’autorisation d’absence pour assister à une formation syndicale du 15 au 19 décembre 2025, il a volontairement laissé le temps s’écouler pour saisir le présent tribunal d’un référé liberté moins de sept jours avant le début de cette formation ; par ailleurs, si, à titre subsidiaire, on devait prendre en compte l’introduction d’un recours hiérarchique le 1er décembre 2025, rien n’interdisait au requérant d’introduire une procédure au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; 
 
 
 
elle n’a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
la demande d’absence formulée par M. B... était irrégulière, dès lors que l’intéressé n’a jamais produit la convocation à la formation ; ainsi, elle n’a pas été en mesure de contrôler l’organisme ou la structure devant délivrer cette formation, conformément aux dispositions des articles L. 215-1 et R. 215-1 du code général de la fonction publique ; 
les décisions litigieuses sont régulières, dès lors qu’elles sont justifiées par les nécessités du fonctionnement du service ; en effet, les vingt-et-un jours d’absence sollicités par M. B... pour le seul mois de décembre 2025, notamment les cinq jours de congé formation, portent atteinte de manière significative à l’organisation du service Environnement, dont le requérant est le responsable et le seul agent, plusieurs courriers ayant été adressés à l’intéressé pour lui faire part de dossiers urgents et de très nombreux manquements dans l’exécution de ses obligations ayant été constatés, de sorte que sa présence était indispensable afin d’assurer la continuité du service et de finaliser les dossiers en cours. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code général de la fonction publique ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 10 décembre 2025 à 10 heures 30. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience : 
le rapport de M. Chabauty, juge des référés ; 
les observations de Me Agnoletti Defferrard, représentant M. B..., non-présent, et le syndicat CGT des agents territoriaux de Bessancourt, qui maintient et précise les conclusions et moyens des requérants ; 
les observations de Me Poussier, substituant Me Agostini et représentant la commune de Bessancourt, qui reprend et précise l’argumentaire développé dans le mémoire en défense. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Des pièces complémentaires, présentées par M. B... et le syndicat CGT des agents territoriaux de Bessancourt, représentés par Me Agnoletti Defferrard, ont été enregistrées le 11 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A... B..., agent public titulaire de la fonction publique territoriale et titulaire du grade de technicien principal de deuxième classe, exerce les fonctions de responsable environnement/développement durable au sein de la ville de Bessancourt. Parallèlement à ses fonctions, M. B... est secrétaire général du syndicat CGT des agents territoriaux de Bessancourt, élu au comité social territorial de Bessancourt et membre, pour le Val-d'Oise et pour les personnels de catégorie B, du conseil médical des collectivités affiliées au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France. Par un courriel en date du 3 novembre 2025, M. B... a demandé à bénéficier d’un certain nombre d’autorisations d’absence syndicale, notamment du 15 au 19 décembre 2025 pour suivre une formation syndicale. Par des décisions en date des 4 et 12 novembre 2025, la maire de la commune de Bessancourt a refusé de faire droit à cette dernière demande de formation. Par un courrier en date du 1er décembre 2025, M. B... et le syndicat CGT des agents territoriaux de Bessancourt ont adressé un recours hiérarchique à la maire de Bessancourt à l’encontre de ces décisions, en tant qu’elles refusent à M. B... une absence pour assister à la formation syndicale du 15 au 19 décembre 2025. Par la présente requête, M. B... et le syndicat CGT des agents territoriaux de Bessancourt demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Bessancourt d’accorder à M. B... l’autorisation d’absence qu’il a sollicitée au titre de la formation syndicale pour la période du 15 au 19 décembre 2025, au besoin en prononçant la suspension de l’exécution des décisions des 4 et 12 novembre 2025. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 215-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an ». Aux termes de l’article R. 215-1 du même code : « Le congé pour formation syndicale prévu à l'article L. 215-1 ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session : (…) 2° Pour les agents territoriaux : / a) Soit dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; / b) Soit dans des structures décentralisées agissant sous l'autorité des centres ou instituts mentionnés au a ; (…) ». Aux termes de l’article R. 215-4 du même code : « Le bénéfice du congé pour formation syndicale ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. (…) ». 
 
Enfin, l'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l’auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l’urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l’état de l’instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s’il y a lieu d’ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, M. B... a demandé, par un courriel en date du 3 novembre 2025, à bénéficier d’un certain nombre d’autorisations d’absence syndicale pour la période du 24 novembre au 31 décembre 2025, notamment pour suivre une formation syndicale du 15 au 19 décembre 2025. Par des décisions en date des 4 et 12 novembre 2025, la maire de la commune de Bessancourt a notamment refusé de faire droit à cette dernière demande de formation tant qu’elle ne disposera pas des éléments attendus concernant plusieurs dossiers urgents relevant de la responsabilité du requérant. Pour établir que ces décisions sont légales, la commune de Bessancourt, tant dans son mémoire en défense qu’à l’audience, maintient que ce motif est fondé mais fait également valoir un autre motif, à savoir que la demande d’absence formulée par M. B... était irrégulière, dès lors que l’intéressé ne lui avait pas produit la convocation à la formation, ne lui permettant ainsi pas de contrôler l’organisme ou la structure devant délivrer cette formation, conformément aux dispositions des articles L. 215-1 et R. 215-1 du code général de la fonction publique. Il résulte de l’instruction que ce n’est que le 1er décembre 2025, à l’appui de leur recours hiérarchique, que les requérants ont produit pour la première fois à la commune de Bessancourt la convocation de M. B... à la session de formation « Conseil médical » prévue du 15 au 19 décembre 2025 dans les locaux de la Fédération CGT Services Publics à Montreuil. Si les requérants font valoir à l'audience que M. B... ne disposait pas de cette convocation avant le 3 novembre 2025, il résulte toutefois de l'instruction que celle-ci est datée du 22 octobre 2025, que l'intéressé ne justifie pas de la date à laquelle il l’a effectivement reçue et qu’il n’établit pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de l'obtenir avant le 3 novembre 2025, date de sa demande de congé pour formation syndicale. Dès lors, en l’état de l’instruction, l’absence de justification par M. B..., à l’appui de sa demande du 3 novembre 2025, de ce que la formation sollicitée respectait les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article R. 251-1 du code général de la fonction publique est de nature à fonder légalement les décisions litigieuses. En outre, il résulte de l’instruction que la commune de Bessancourt aurait pris les mêmes décisions en se fondant sur ce seul motif. Enfin, la substitution de ce motif ne prive les requérants d’aucune garantie procédurale. Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Bessancourt, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement par M. B... et le syndicat CGT des agents territoriaux de Bessancourt doivent être rejetées. 
 
D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme de 800 euros à verser à la commune de Bessancourt sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... et du syndicat CGT des agents territoriaux de Bessancourt est rejetée. 
 
Article 2 :  
M. B... versera une somme de 800 euros à la commune de Bessancourt sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : 
Le surplus des conclusions présentées par la commune de Bessancourt sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 
Article 4 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au syndicat CGT des agents territoriaux de Bessancourt et à la commune de Bessancourt.  
 
 
Fait à Cergy, le 12 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne  ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.