TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B... C..., représenté par  
Me Ka, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a abrogé son attestation de demande d’asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ; 
- elles sont insuffisamment motivées et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elles méconnaissent le droit d’être entendu ;  
- elles méconnaissent les articles L. 542-2 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme. 
 
Le préfet de police a déposé des pièces, enregistrées les 17 et 18 décembre 2025. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant malien né le 10 mars 1996, est entré en France le 20 juillet 2023 selon ses déclarations. Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a abrogé son attestation de demande d’asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. M. C... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (… ) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ». 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D... A..., adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police n° 75-2024-675 du 1er octobre 2024 publié, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions refusant à M. C... portant obligation de quitter le territoire français, lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est manifestement infondé. 
 
En troisième lieu, si M. C... soutient que le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en méconnaissance de son droit d’être entendu, il n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il aurait disposé d’éléments qui, s’ils avaient été portés à la connaissance de l’autorité préfectorale, auraient pu la conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu est manifestement infondé. 
 
En quatrième lieu, les moyens tirés du défaut d’examen particulier de la situation de M. C..., de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation, qui ne font l’objet que de très brefs développements peu circonstanciés et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite en dépit du délai de plus de neuf mois qui s’est écoulé depuis l’introduction de la requête, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé. 
En cinquième lieu, M. C... soutient qu’il disposait à la date de l’arrêté litigieux du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort de la fiche Télemofpra produite en défense que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de la protection des réfugiés et apatrides le 29 novembre 2023, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 29 juillet 2024 notifiée le 2 août 2024, que la demande de réexamen enregistrée le 16 septembre 2024 a été rejetée comme irrecevable en application du 3° des articles L. 531-32 et L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l’Office français de la protection des réfugiés et apatrides par décision du 18 septembre 2024 notifiée le 2 octobre 2024 et que si le requérant a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 3 décembre 2024, il ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application du b) du 2° de l’article L. 542-2 du même code. Par suite, le moyen doit être rejeté comme manquant en fait. 
 
En sixième lieu, si M. C... soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il se borne à faire état de façon très générale de la situation insécuritaire qui existerait dans son pays d’origine sans fournir aucun élément quant aux risques qu’il encourrait personnellement dans ce pays. Dès lors, le moyen est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., au préfet de police et à Me Ka. 
  
Fait à Paris, le 2 avril 2026. 
 
La présidente de la 6ème section, 
 
 
 
K. Weidenfeld 
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.