TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le préfet de l’Oise a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.   
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (...) ». 
 
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ;  / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le préfet de l’Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif d’Amiens. 
 
 
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s