TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Cissé, demande au tribunal :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte du nombre et des caractéristiques des personnes composant sa famille, pour le type et la superficie du logement, de ses capacités financières pour le montant du loyer, et situé dans un périmètre géographique correspondant à ses besoins, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, dont le montant devra être fixé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté à ses besoins par la Commission de médiation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir  
 
3°) de mettre à la charge de l’État à verser à son conseil la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 
Elle soutient qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement alors qu’elle a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Mme A... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 2 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de la construction et de l’habitation et le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction le 20 janvier 2026 à 12 heures.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé en urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le septième alinéa précise que, lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder, le cas échéant sous astreinte, par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Enfin, il résulte du huitième alinéa que le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A... épouse B... le 6 novembre 2024. Or, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne lui a proposé aucun relogement dans le délai prévu par le code de la construction et de l’habitation et que perdure, à la date de la présente ordonnance, la situation ayant motivé la décision de la commission. En l’absence d’élément révélant de la part de Mme A... épouse B... une renonciation au bénéfice de cette décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son relogement. Il y a également lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, fixée à la somme de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2026. Il appartiendra au préfet de justifier de l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Enfin, la présente instance n’a occasionné aucun dépens et, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le relogement de Mme A... épouse B..., sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2026.  
 
Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. 
 
Article 3 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis devra communiquer au tribunal les documents justifiant de l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... épouse B..., à Me Cissé et  au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 6 février 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
S. Tahiri 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.