TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, la société Iberdrola Energie France, représentée par Me Celse, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la restitution de l’accise sur le gaz naturel acquittée au titre de l’année 2022, à hauteur d’un montant de 750 513,62 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des impositions sur les biens et services ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Aux termes, d’une part, de l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, qui figure au titre VIII du livre Ier de ce code : « Les règles relatives (…) au contentieux sont déterminées par les dispositions (…) du livre des procédures fiscales qui sont propres à l'imposition concernée (…). ». Aux termes de l’article L. 312-105 du même code, qui figure à la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III dudit code : « Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section. ». 
 
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. (…) En matière (…) de contributions indirectes (…), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ». 
 
L’accise s’appliquant aux gaz naturels, dont l’assiette est constituée par la quantité de gaz naturels utilisée par ses consommateurs finaux et dont sont redevables les fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la prélever auprès de leurs clients et de la reverser à l’État, présente le caractère d'une contribution indirecte. Il résulte des dispositions citées au point 2 et 3 que les règles relatives au contentieux des demandes de remboursement de cette accise, qui ont le caractère de réclamations contentieuses, sont déterminées par les dispositions du livre des procédures fiscales propres à ce type d’imposition, à savoir les dispositions de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux de son remboursement. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de la société Iberdrola Energie France comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Iberdrola Energie France est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Iberdrola Energie France. 
 
 
Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.