TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 1×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2523311_20260325
- Date
- 25 mars 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de régulariser sa situation administrative et de prendre en compte sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis.
Par un acte, enregistré le 5 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Cergy, le 25 mars 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Réseau de citations
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9525 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2523311_20260325
TA9527 mars 2026
DTA_2600294_20260327Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2523311_20260325