TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui accorder un rendez-vous afin de lui permettre de consulter les éléments d’appréciation portés contre lui, susceptibles de caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, en vue de lui permettre de saisir le tribunal correctionnel d’une plainte dirigée contre le sous-préfet de Saumur. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie : il a fait l’objet d’incriminations non caractérisées, révélant une certaine animosité à son encontre, le sous-préfet de Saumur ayant instrumentalisé des situations pour accroître des animosités entre agents ; 
- la décision attendue de la part du juge des référés ne constitue pas un obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; 
- cette décision lui permettra de saisir le procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du sous-préfet de Saumur. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. La requête de M. B... tend à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de Maine-et-Loire de lui accorder un rendez-vous afin de lui permettre de consulter les éléments d’appréciation portés contre lui, lesquels seraient susceptibles de caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, en vue de lui permettre de saisir le procureur de la République d’une plainte dirigée contre le sous-préfet de Saumur. Une telle demande, dont l’objet est de permettre l’engagement d’une procédure pénale, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E :  
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. 
  
  
Fait à Nantes, le 7 janvier 2026. 
 
Le président du tribunal, 
juge des référés, 
 
 
 
 
C. HERVOUET 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,