TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. D... C... saisit le tribunal d’un litige relatif à un refus de visa d’entrée en France. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient (…) l'énoncé des conclusions soumises au juge. ». 
 
M. C... se borne à transmettre au tribunal un ensemble de pièces parmi lesquelles les refus, datés du 19 novembre 2025, des autorités consulaires françaises à Alger de lui délivrer, ainsi qu’à Mme A... C... et aux jeunes E... D... C... et B... C..., des visas d’entrée et de court séjour. 
 
Cette saisine dépourvue d’écritures, qui ne constitue pas une requête, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C.... 
 
Fait à Nantes, le 29 janvier 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,