TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. A... B..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé son pays de destination en exécution de l’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire d’Auxerre le 23 janvier 2025. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque, avant la tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Melun : Seine-et-Marne ; Val-de-Marne ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est (…) celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été transféré le 29 décembre 2025 du centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot vers le centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B... en application des dispositions précitées de l’article R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Val-d’Oise, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 
 
Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
I. Dely