TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 
 
1°) condamner l’Etablissement Pour l'Insertion Dans l'Emploi (EPIDE) à indemniser ses préjudices pour un montant total de 6.929,37 € en régularisation de ses traitements ; 
 
2°) d’enjoindre à l’EPIDE de procéder au versement de cette somme dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’EPIDE la somme de 3 000 euros au titre de l’article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ».  
 
3. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ». 
 
4. Il résulte de l’instruction que le lieu d’affectation de Mme B... à la date de la décision attaquée était au centre EPIDE de Montry situé dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 21 janvier 2026. 
  
 
Le Président, 
  
 
Signé 
 
  
F. Beaufa s