TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, Mme D C demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 5 juillet 2025 pour l'Assistance publique - hôpitaux (AP-HP) de Paris d'un montant de 151, 60 euros émis à l'encontre de Mme B C A. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Le titre contesté par Mme D C a été émis par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à l'encontre de Mme B C, ressortissante espagnole née le 22 février 1961. Par suite, la requérante, qui n'indique pas à quel titre elle introduit la présente action contentieuse qui concerne un titre de recette émis à l'encontre d'un tiers et ne la concerne donc pas personnellement, ne justifie ainsi d'aucune qualité et intérêt pour agir au nom de                                 Mme B C. Sa requête est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
 Fait à Paris, le 22 septembre 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2523391/6-3