TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 août 2025 et un mémoire de production enregistré le 23 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Benifla, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision en date du 1er août 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Benifla, son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans le cas où elle ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient qu’antérieurement à l’introduction de la requête, a été délivré à la requérante un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 24 juillet 2025 jusqu’au 23 juillet 2026 qui lui a été remis le 17 septembre 2025. 
 
Par une décision du 15 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier :  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
1. Par une décision du 15 décembre 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont sans objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’antérieurement à l’introduction de sa requête, Mme B... a obtenu un titre de séjour temporaire mention « salarié » valable du 24 juillet 2025 au 23 juillet 2026 qui lui a été remis le 17 septembre 2025. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme B... doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
4. En l’espèce, la requérante ne justifiant pas avoir engagé des frais d’instance au-delà de ceux couverts par l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par la décision susvisée du 15 décembre 2025, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... au titre des frais d’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., à Me Benifla et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 19 mars 2026. 
. 
 
Le vice-président de la 2ème section 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.