TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a confirmé le rejet de sa demande tendant à bénéficier du plan de sortie de flotte, de lui attribuer l’aide prévue dans le cadre de ce plan de sortie, et d’enjoindre à l’administration de lui proposer une reconversion adaptée à sonprofil et à ses compétences. 
 
Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (…) ». En outre, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) / Toulon : Var ; (…) ». 
 
Par la décision attaquée du 20 octobre 2025, le directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a confirmé le rejet de la demande présentée par M. A..., qui indique exercer une activité de pêcheur professionnel, en vue de bénéficier du plan de sortie de flotte incluant l’attribution d’une aide financière. Cette décision ne présente pas un caractère règlementaire. Le litige est ainsi au nombre de ceux relatifs aux législations régissant les activités professionnelles visées par les dispositions précitées de l’article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que M. A... exerce son activité dans le département du Var, de sorte que l’examen de sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de renvoyer l’affaire à ce tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Toulon. 
 
 
Fait à Montreuil, le  9 février 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq