TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2025 et 8 janvier 2026,                                  M. C... A..., représenté par Me Garrigue, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à tout le moins de réexaminer sa situation en lui remettant une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet de police fait valoir qu’il a délivré un certificat de résidence algérien valable du 9 octobre 2025 au 8 octobre 2026. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ». 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, postérieurement à l’introduction de la requête, fait droit à la demande de M. A... en lui délivrant une carte de résident algérien valable du 9 octobre 2025 au 8 octobre 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées. 
  
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :  
              3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, à verser au conseil de M. A..., la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle 
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros au conseil de M. A..., en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Garrigue et au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 27 mars 2026.  
  
La présidente de formation de jugement, 
  
 
  
  
  
K. Weidenfeld 
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.