TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, Mme C... B... A..., représentée par Me Bridji, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait total de la subvention « MaPrimeRenov » précédemment accordée ; ensemble la décision du 18 août 2025 rejetant son recours préalable obligatoire ; 
 
2°) d’enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la subvention initialement accordée, ou à défaut, de diligenter un nouveau contrôle sur place ; 
 
3°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : « Les litiges relatifs (...) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. » et à son article R. 221-3 que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Amiens : Aisne, Oise, Somme (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B... A... est relative à un immeuble situé dans la commune de Nogent-sur-Oise, dans le département de l’Oise. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B... A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Amiens et à Mme C... B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 8 janvier 2026. 
 
 
Le Président,  
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s