TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A... B... forme opposition à la contrainte émise le 20 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant définitif de 379 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’opposition à contrainte. 
 
Elle fait valoir qu’elle a annulé la contrainte en litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
Il ressort de l’instruction que la contrainte litigieuse a été annulée. Par suite, l’opposition à contrainte formée par M. B... n’a plus d’objet et il n’y a plus lieu de statuer sur son recours. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 12 février 2026. 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.