TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, Mme A... C... B..., représentée par Me Mommessin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut un document l’autorisant à travailler sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit une pièce enregistrée le 19 mars 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, Mme B... se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., ressortissante équatorienne née en 1999, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 3 novembre 2025. Elle a le 27 août 2025 déposé une demande de rendez-vous sur la plateforme « demarche-numerique ». Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou un titre de séjour. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
3. Par son mémoire, enregistré le 20 mars 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
4.  Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de Mme B....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 15 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.