TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B... A..., représenté par  
Me Dehan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision portant retrait de points consécutive à l’infraction du 7 février 2024 et à la prise en compte d’un stage de sensibilisation ; 
  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés et de créditer son permis de conduite de 4 points consécutivement au stage effectué. 
 
Il soutient que la réalité de l’infraction reprochée n’est pas établie, dès lors qu’il a formé opposition à l’ordonnance pénale et que cette dernière est irrégulière en ce qu’elle ne mentionne pas les délais d’opposition. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. A..., représenté par Me Dehan, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
Par un acte, enregistré le 20 avril 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 10e chambre, 
 
 
signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.