TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. B A, représenté par Me Lopez, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français, à destination du pays dont il a la nationalité ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - Il justifie de la condition d'urgence dès lors qu'il a été placé en rétention et risque à tout moment d'être expulsé ; 
 - Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller à venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de son état de santé et de ses attaches sur le territoire français, où il est arrivé avant l'âge d'un an en 1970 et alors qu'il vit en concubinage depuis plus de dix ans avec une ressortissante française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B A, ressortissant algérien, né en 1970, entré en France selon ses déclarations un mois après sa naissance, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de police du 7 novembre 2024 prononçant son expulsion du territoire français au motif qu'en raison de l'ensemble de son comportement il constitue une menace grave pour l'ordre public. Ayant été placé en rétention en vue de son éloignement, M. B A demande au juge des référés la suspension de cette décision, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de l'exécution de cette décision. Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier si la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en conciliant les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue, en particulier, le droit de mener une vie familiale normale. La condition d'illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d'une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. 
 4. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Si les articles L. 631-2 et L. 632-2 prévoient des protections pour certains ressortissants étrangers, et notamment ceux résidant habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans, " Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine./". 
 5. M. B A se prévaut de l'ancienneté de sa résidence sur le territoire français, alors qu'il est arrivé en France en 1970 à l'âge d'un mois et de ses attaches très fortes sur le territoire, dès lors qu'il vit en concubinage depuis plus de dix ans avec une ressortissante française et que six de ses frères et sœurs ont la nationalité française et fait valoir qu'il n'a aucune attache en Algérie. Il ressort cependant de la décision en litige que le préfet s'est fondé sur 24 condamnations pénales principalement pour vols aggravés et violences diverses, prononcées entre le 1er mars 1997 et le 27 novembre 2023, ayant donné lieu à plusieurs peines d'emprisonnement ferme, notamment en 2022 et 2023. 
 6. Au regard de la nature et de la répétition des délits commis par M. B A et eu égard à la menace grave à l'ordre public qui en résulte, et alors même que la commission départementale d'expulsion n'a pas donné un avis favorable à cette mesure, le préfet de police n'a pas porté un atteinte disproportionnée et par suite manifestement illégale au droit de M. B A de mener une vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Si M. B A soutient que la décision est également manifestement illégale en raison de la gravité de son état de santé, alors qu'il souffre d'une hépatite chronique de type C, d'un diabète de type 1 insulinodépendant et de troubles de la personnalité et de dépression, ce qui ne lui permettrait pas de voyager ni d'être suivi en Algérie, il résulte de l'instruction que le médecin de l'OFII sollicité par le préfet a attesté le 8 août 2025 que si l'état de santé de celui-ci nécessitait une prise en charge et qu'un défaut de soins pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'offre de soins dans son pays d'origine lui permet de bénéficier de soins appropriés. Ce médecin a ajouté que l'état de santé de M. B A était compatible avec un voyage sans risque vers son pays d'origine. Dans ces conditions le préfet n'a pas non plus porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de M. B A au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B A ne peut être accueillie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 16 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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