TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. B... C... et Mme D... C..., demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Meudon de constater les infractions d’urbanisme constituées par les non-conformités au permis de construire, octroyé par la commune en juillet 2022, des travaux d'extension réalisés par leurs voisins, M. et Mme A..., sur leur construction sise 4 rue Estelle à Meudon. 
 
Ils soutiennent que : 
les travaux d’extension réalisés par leurs voisins, M. et Mme A..., dans le cadre du permis de construire qui leur a été accordé par la commune de Meudon sont achevés depuis mi-novembre 2025, présentent plusieurs irrégularités ; 
ils ont fait appel du jugement n°2217362 du 16 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête formée contre l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Meudon  avait accordé ce permis de construire ; 
ils ont adressé un courriel à la directrice de l’urbanisme de la commune le 26 novembre 2025 demandant confirmation de certains éléments, resté sans réponse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. et Mme C..., demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Meudon de constater les infractions d’urbanisme constituées par les non-conformités au permis de construire, octroyé par la commune en juillet 2022, des travaux d'extension réalisés par leurs voisins, M. et Mme A..., sur leur construction sise 4 rue Estelle à Meudon. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 
 
M. et Mme C..., qui sollicitent qu’il soit fait injonction à la commune de Meudon de constater des infractions commises dans le cadre de travaux achevés en novembre 2025 sur la propriété de leurs voisins, n’apportent aucun élément de nature à établir l’urgence de leur situation. Dès lors la condition d’urgence posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie. Par suite, la requête de M. et Mme C..., doit être rejetée en toutes ses dispositions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 de ce code. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 La requête de M. et Mme C... est rejetée. 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à Mme D... C.... 
 
 
Fait à Cergy, le 12 décembre 2025. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-deSeine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.