TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M. B... A... représenté par Me Nema, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour  l’autorisant à travailler, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l’Etat aux entiers dépens. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que son dossier a été déposé depuis le mois de juin 2023 ; que son employeur est dans l’attente d’une décision définitive du préfet et qu’il risque de perdre son emploi ; qu’en outre, il est porté atteinte à son droit à travailler dans des conditions stables et équivalentes aux citoyens de l’Union européenne ;  
cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais né le 6 mars 1983 déclare être entré en France le 2 avril 2019 muni d’un visa de type C. Le 8 juin 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » et s’est vu délivrer, un premier récépissé de sa demande le 8 juin 2023, plusieurs fois renouvelé, le dernier récépissé ayant expiré le 30 novembre 2025. Par la présente requête,  M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 
Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d’Oise de faire cesser la situation dans laquelle il se trouve,  M. A... fait valoir qu’il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour en juin 2023, que son employeur est dans l’attente de la régularisation de sa situation et qu’il risque de perdre son emploi. Toutefois, ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l’existence d’une situation d’extrême urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.  
 
Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article  L. 522-3 du code de justice administrative. Il lui est cependant loisible, s’il s’y croit fondé, d’introduire un référé tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 La requête de  M. A... est rejetée. 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 12 décembre2025. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.