TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2523735_20260112
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 en raison de l’occupation d’un logement situé au 83 avenue de Breteuil à Paris (15ème arrondissement). Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, M. A... déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 12 janvier 2026 Le vice-président de la 2ème section, signé J.P. SEVAL La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
ORTA_2523735_20260112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel