TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une ordonnance du 9 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B... A..., enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 novembre 2025. 
 
Par cette requête, et par des pièces complémentaires enregistrées le 18 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 5 février 2026, la décision du 10 décembre 2025 par laquelle la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A....  
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». 
 
M. A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente sa demande de logement social, le préfet a produit une décision expresse en date du 10 décembre 2025 par laquelle il a été statué sur cette demande, qui doit être regardée comme la décision attaquée. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a déjà reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande du requérant par une décision du 6 novembre 2024, décision qui continue de produire ses effets, quelque soit son lieu d’habitation, dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un relogement. M. A... ne conteste aucunement l’existence de cette décision favorable. Dès lors, la décision du 10 novembre 2025 attaquée par M. A... ne lui fait pas grief. Par suite, M. A... n’est pas recevable à en demander l’annulation. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... ne peut être que rejetée par ordonnance, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
   
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 20 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, la greffière