TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Gomes Tavares, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à lui verser la somme globale de 50 200 euros en réparation des préjudices résultant des agissements fautifs de son employeur, somme assortie des intérêts à compter de la date de réception de la réclamation indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 
 
2°) de mettre à la charge de la CNDA la somme de 2 592 euros au titre de l’article         L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ». 
  
2. Mme A... a été affectée en qualité de rapporteure contractuelle à la Cour nationale du droit d’asile entre le 6 mai 2019 et le 5 mai 2022. Mme Dely, présidente du tribunal, a exercé les fonctions de responsable du centre de recherche et de documentation de la CNDA entre septembre 2015 et septembre 2020 puis de vice-présidente de cette Cour. Ainsi, il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal pour connaître de la présente requête. Il convient donc, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il en attribue le jugement à une autre juridiction.  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... A.... 
  
 
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026. 
   
 
La présidente du tribunal,  
 
 
 
  
I. Dely