TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, et des mémoires enregistrés les 17 août, 5 novembre et 5 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande relative à la nationalité française de son père, M. A... C..., ancien combattant dans l’armée française ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconnaître la nationalité française de son père ou, à titre subsidiaire, de procéder à toutes recherches utiles et de prendre une nouvelle décision. 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à son incompétence pour connaître du litige ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A... est dirigée contre une décision implicite de rejet qui lui a été opposée par la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’intérieur, laquelle a son siège à Rezé, dans le département de la Loire-Atlantique. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme A... est le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Nantes. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de l’intérieur et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
Fait à Paris, le 16 janvier 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
 
S. AUBERT