TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2523813_20260330
- Date
- 30 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Chadee, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande d’autorisation de travail ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une autorisation de travail au bénéfice de Mme B... D..., dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer la demande d’autorisation de travail dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M. A... C..., représenté par Me Chadee, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M. C... a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... Fait à Cergy, le 30 mars 2026. Le président de la 4ème chambre, Signé S. Ouillon La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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ORTA_2523813_20260330
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mars 2026
Référence
ORTA_2523813_20260330
Données disponibles
- Texte intégral