TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 26 août 2025,                                                          M. C... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle la maire de Paris a confirmé l’indu de revenu de solidarité active qui a été mis à la qualité de Mme A..., pour un montant de 13 414, 20 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que l’indu litigieux ne concerne pas M. B..., comme d’ailleurs ce dernier le soutient à juste titre, mais son ex-conjointe, Mme A... qui a attaqué la décision de récupération de cet indu par un recours distinct n°2523821, la circonstance que la Ville de Paris ait adressé cette décision de récupération en date du 12 juin 2025 à la fois à                           Mme A... et à M. B... n’étant pas de nature à conférer à ce dernier une charge de débiteur auprès de la Ville de Paris. Par suite, la requête en tant qu’elle ne concerne que M. B... n’avait pas d’objet dès son introduction et il y a lieu d’en prononcer le non-lieu à statuer.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
  
Fait à Paris, le 4 décembre 2025. 
 
  
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
 
 
      J-P. Ladreyt 
  
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.