TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » ou « priorité » ; 
 
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui octroyer une carte mention « stationnement » pour une durée de cinq ans, dans un délai d’un mois à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'action sociale et des familles ; 
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (…) / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / (…) V bis.- Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. / (…) ». Aux termes du I de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; (…) ». Et aux termes du 1er alinéa de l’article L. 241-9 de ce code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». 
 
 
Les recours portant sur l’attribution de la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » ou « priorité » et l’appréciation du taux d’incapacité du demandeur ressortent de la compétence du juge judiciaire, en vertu des dispositions mentionnées au point précédent. Dès lors, la requête de M. A..., qui tend à l’annulation du refus du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui accorder une carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » ou « priorité » au motif d’un taux d’incapacité évalué à moins de 80 %, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut qu’être rejetée pour ce motif, en toutes ses conclusions.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 14 janvier 2026. 
 
Le président de la 5e chambre,  
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.