TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A... B... C..., représenté par Me Weiss, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B... C... une amende pour recours abusif.  
 
Par un courrier du 22 octobre 2025, M. B... C... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. B... C... déclare se désister de l’instance. 
              Vu les autres pièces du dossier.  
               
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. B... C... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du préfet de police tendant à ce qu’une telle amende soit infligée à M. B... C... sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 
   
ORDONNE :  
       
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... C....  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de police sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C... et au préfet de police.  
 
 Fait à Paris le 5 décembre 2025. 
  
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
S. AUBERT 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.