TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A... B..., représenté par                           Me Desprat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et à tout le moins de réexaminer sa situation en lui remettant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article                     L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, M. B... déclare accepter le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête et maintenir les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
  Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
  
              2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige et à l’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte. 
  
              3.  D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête. 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 8 décembre 2025.  
 
La présidente de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.