TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, Mme B A conteste le jugement n° 2327934 du 9 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Paris : ressort des tribunaux administratifs de () Paris () ". 
 3. La requête de Mme A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel du jugement n° 2327934 du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 2025. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris. 
 Fait à Paris, le 4 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 Jean-Pierre Dussuet 
 N°2523862/12-1