TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A... B... conteste décision portant suspension de son permis de conduire.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions » et à son article R. 221-3 que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) / Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne (...) ». 
 
3. La décision portant suspension de la validité d’un permis de conduire figure au nombre des décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B... est située à Châteauroux, dans le département de l’Indre. Dès lors, en application des articles précités, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Limoges. En application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, la requête doit donc être transmise au tribunal administratif de Limoges. 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
   
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Limoges 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. A... B....  
  
 
 Fait à Cergy, le 22 janvier 2026. 
  
 
Le Président, 
  
  
Signé 
 
 
F. Beaufa s