TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Leloup, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande du 25 mars 2025 tendant au renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de famille d’un citoyen européen » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte, et dans tous les cas de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros TTC au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M. C... B... A..., représenté par Me Leloup, déclare se désister de sa requête à l’exception de ses conclusions liées aux frais du litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026 M. B... A... déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B... A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 26 février 2026 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
Signé 
 
T. Bertoncini 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 
Pour ampliation, la greffière.