TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer, dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un rendez-vous afin qu’il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travailler ; 
 
2°) 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- 
la condition d’urgence est remplie, en raison de sa situation administrative, de l’atteinte manifeste à sa liberté d’aller et venir et de sa situation contractuelle ; 
- 
la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’il a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour en octobre 2024, qu’il est de bonne foi et qu’il ne peut déposer de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant tunisien née le 24 mars 2003, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travailler. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 
D’autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a déposé une première demande de renouvellement de titre de séjour le 9 octobre 2024, demande qui a été classée sans suite, faute pour le requérant d’avoir produit dans les temps les documents demandés par le service instructeur. M. A... a alors présenté une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour le 7 avril 2025, qui a également été classée sans suite, faute pour le requérant d’avoir produit un certificat de scolarité valable pour la rentrée de septembre 2025, document demandé par le service instructeur. Si M. A... fait valoir qu’il ne pouvait pas produire un tel document, il n’établit toutefois pas avoir formé de recours administratif ou contentieux à l’encontre de la décision de classement sans suite de son dossier. Ainsi, M. A... a largement contribué à créer la situation d’urgence dont il se prévaut désormais. Dès lors, M. A... ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement un rendez-vous en vue de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 dudit code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 18 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.