TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, la SAS Colibri transmet au tribunal différentes pièces manquantes relatives à un crédit d’impôt en faveur de la recherche au titre de l’année 2021. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…). ». 
 
3. La requête de la SAS Colibri, par laquelle elle se borne à transmettre au tribunal différentes pièces manquantes relatives à un crédit d’impôt en faveur de la recherche au titre de l’année 2021, ne contient aucun moyen de droit, ni aucune conclusion susceptible d’être soumise au juge. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de la SAS Colibri est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Colibri. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 mars 2026. 
  
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.